Diagnostic de Performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique réalisés par des professionnels permet d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente ou loués. La lecture du diagnostic de performance énergétique est facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l’utilisation de la double étiquette suivante :
- une étiquette pour connaître la consommation d’énergie
- une étiquette pour connaître l’impact de ces consommations sur l’effet de serre.

Cette estimation des consommations d’énergie est établie sur la base d’un diagnostic effectué selon une méthode approuvée par le ministère ou bien sur la base des consommations constatées sur 3 années. Outre cette estimation, le diagnostic comprend également des recommandations techniques qui permettent à l’acquéreur, au propriétaire, ou au locataire de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser l’énergie.

Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d’usage et de la température effective de chauffage ; ces estimations ne peuvent ainsi constituer une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente ou loués.

La réalisation de ces diagnostics de performance énergétique est obligatoire à l’occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment (sauf exceptions) en France métropolitaine depuis le 1er novembre 2006, et lors de la signature des contrats de location à compter du 1er juillet 2007.

A compter de ces dates, les résultats de ces diagnostics doivent aussi être tenus à disposition, par le vendeur ou le bailleur, de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location du bâtiment ou de la partie du bâtiment.

La fourniture de cette étiquette énergie est étendue aux livraisons de bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007.

Les propriétaires peuvent aussi, en dehors d’une vente ou d’une location, faire réaliser un tel diagnostic de performance énergétique pour avoir une expertise d’ensemble de leur bien et bénéficier de recommandations de travaux d’économie d’énergie.

Depuis le 2 janvier 2008, le diagnostic de performance énergétique de certains bâtiments publics doit être affiché dans le hall d’accueil du bâtiment. Le public, le gestionnaire et les occupants peuvent ainsi connaître la performance énergétique du bâtiment et son impact sur l’effet de serre. Les étiquettes énergie et climat des bâtiments publics sont différentes de celles pour les logements. Il en existe trois modèles différents, selon l’activité et l’occupation du bâtiment (bureaux, enseignement, hôpitaux, gymnases, etc).

Près de 6.000 professionnels se sont déjà formés à la réalisation de ces diagnostics. Ils peuvent se déclarer auprès des intermédiaires immobiliers et des notaires qui pourront ainsi recourir à leurs services pour faire réaliser ces diagnostics et auprès des points Espaces Info Énergie de l’ADEME qui ont une grande expertise sur ces sujets et peuvent renseigner le public sur les modalités de réalisation et le contenu du DPE

Cette réforme s’inscrit dans un ensemble de mesures qui visent à la fois à limiter l’impact de la hausse des coûts de l’énergie sur le porte-monnaie des français et aussi à préserver l’environnement.

Cette étiquette énergie est un grand progrès dans l’information des usagers : elle permet notamment à chaque ménage français qui achète ou loue un bien immobilier de mieux mesurer l’impact sur l’effet de serre de ses choix d’énergie et de mieux évaluer la facture d’énergie qu’il devra payer.

Dans quel cas dois-je effectuer un diagnostic amiante ?
Pour tous les immeubles bâtis, collectifs ou individuels, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997, un état indiquant la présence ou l'absence d'amiante dans l'immeuble doit etre annexé aux promesses et actes de vente. Le vendeur qui ne respecte pas cette obligation devra indemniser l'acquéreur si ce dernier décele la présence d'amiante dans l'immeuble. Un diagnostic amiante est sans durée de limite.

Dans quel cas doit-on communiquer une attestation de superficie ?
La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu, lorsque celui-ci a été acheté en copropriété. Celle-ci doit etre mentionnée dans les promesses de vente ou d'achat et dans tout contrat de vente d'un lot de copropriété quelle qu'en soit la destination : appartements, maisons dans des programmes immobiliers collectifs, bureaux et commerces, a l'exception notamment des caves, garages, emplacements de stationnement et dans certains locaux de faible superficie. La superficie concernée est celle des planchers, des locaux clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure a 1,80 metre, apres déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenetres (pour la portion de gros ouvre relevant des parties communes). En sont aussi exclus les terrasses et les balcons, meme s'ils ont été transformés en loggias. En revanche, les placards, s'ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure a 1,80 metre, peuvent etre inclus dans cette surface. L'article 4-2 précise que "les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure a 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative". Ce peut etre le cas, par exemple, d'une chambre de bonne. De meme, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parking vendus en lots séparés ne sont pas comptabilisés. Si la mention de la superficie est absente de la promesse de vente ou d'achat, ou du compromis, l'acheteur peut demander l'annulation de l'acte notarié constatant la vente. Toutefois, cette action en nullité devient impossible si la mention de la superficie figure dans l'acte notarié de vente, meme si elle a été omise dans la promesse ou le compromis de vente. Si la superficie mentionnée dans l'acte est inexacte, l'acheteur peut demander une baisse de prix proportionnelle a l'erreur de mesure lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5 % a celle indiquée dans l'acte, et ce pendant un délai d'un an a compter de la signature de l'acte notarié. Remarque : La loi carrez protege les acquéreurs de biens achetés en copropriété. Elle ne s'applique donc pas aux acheteurs d'une maison individuelle (y compris lorsqu'elle appartient a un ensemble organisé sous la forme d'association syndicale libre, cet ensemble ne constituant pas une copropriété).

Dans quel cas dois-je effectuer un diagnostic plomb ?
Le dispositif précédent prévoyait l'obligation d'annexer un < état des risques d'accessibilité au plomb > a la promesse ou a l'acte de vente des immeubles construits avant le 1er Janvier 1948 et se situant dans une zone a risque délimitée par le préfet. Cet état des risques est rebaptisé < constat de risque d'exposition au plomb >. Il doit désormais etre annexé a la promesse ou a l'acte de vente des immeubles construits avant le 1er Janvier 1949, quelle que soit leur localisation sur le territoire français. Le document sera valable 1 an. Toutefois, le vendeur sera dispensé de l'actualiser s'il établit l'absence de plomb dans l'immeuble (ou la présence de plomb a un seuil inférieur a ceux qui seront définis par arreté). Dans ce cas, le constat initial sera joint a chaque mutation. A défaut d'annexion de ce constat, le vendeur devra indemniser l'acquéreur si ce dernier décele la présence de plomb dans l'immeuble.