Le dispositif précédent prévoyait l'obligation d'annexer un < état des risques d'accessibilité au plomb > à la promesse ou a l'acte de vente des immeubles construits avant le 1er Janvier 1948 et se situant dans une zone a risque délimitée par le préfet.


Cet état des risques est rebaptisé < constat de risque d'exposition au plomb.

Il doit désormais etre annexé a la promesse ou a l'acte de vente des immeubles construits avant le 1er Janvier 1949, quelle que soit leur localisation sur le territoire français.

Le document sera valable 1 an.

Toutefois, le vendeur sera dispensé de l'actualiser s'il établit l'absence de plomb dans l'immeuble (ou la présence de plomb a un seuil inférieur a ceux qui seront définis par arreté).

Dans ce cas, le constat initial sera joint a chaque mutation.

A défaut d'annexion de ce constat, le vendeur devra indemniser l'acquéreur si ce dernier décele la présence de plomb dans l'immeuble.